recouvrement d'impôts

Sens de "recouvrement d'impôts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	recouvrement d'impôts	collection of taxes

Sens de "recouvrement d'impôts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ventes pour recouvrement d'impôts non payés	tax sale proceedings
Governmental Terms
2	Governmental Terms	saisissable en recouvrement d'impôts	liable to seizure for taxes
3	Governmental Terms	recouvrement des impôts	tax collection
4	Governmental Terms	recouvrement des impôts	collection of taxes